Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 7 mars 2018, n° 16-16.645
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00270
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si sont exclues de la réglementation du crédit les opérations à exécution successive par lesquelles le consommateur règle de façon échelonnée un bien ou un service qui lui est fourni, et ce pendant toute la durée de la fourniture dudit bien ou dudit service, tel n'est pas le cas d'une opération consistant à livrer un produit dont le prix est payé par des versements échelonnés, intégrés chaque mois dans la redevance d'un abonnement souscrit pour un service associé
Articles du code de procédure civile visés
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