Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 16-24.635
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00238
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il résulte du rapport d'expertise que l'arrêt technique du projet est dû à la non-livraison du module "vente à la Chine", l'arrêt retient d'abord que la société IBM aurait dû conseiller une période de suspension des travaux pendant cette période d'attente du module, de mars 2006 à juillet 2007, et que les diligences qu'elle a réalisées pendant cette période l'ont été en pure perte pour la société Antilles glaces puisque cette société a dû remettre en place son ancien système d'information ; qu'il retient ensuite que les sommes ainsi versées pendant cette période d'attente étaient dépourvues de cause ; que par ces constatations et appréc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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