AnnulationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 16-27.571
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00228
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du 8 mars 2017, joignant les pourvois nos Z 16-27.571, A 16-27.572, B 16-27.573, C 16-27.574, D 16-27.575, E 16-27.576, F 16-27.577et G 16-27.579 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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