CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 16-27.302
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00224
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le liquidateur n'a pas qualité pour agir, sur le fondement de l'article 815 du code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du coïndivisaire
Articles du code de commerce visés
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