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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 16-27.302

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00224

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le liquidateur n'a pas qualité pour agir, sur le fondement de l'article 815 du code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du coïndivisaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 16-27.302 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00224 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F2354TWA