Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 16-23.556

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que c'était la société BNP Paribas et non M. Y... qui figurait sur les registres nominatifs tenus par la SICAV Luxalpha, l'arrêt constate que l'avis diffusé le 17 octobre 2008 par cette dernière, informant ses actionnaires que la gestion de ses actifs était transférée de la société UBS à la société Access Management Luxembourg et de ce qu'ils disposaient d'un délai d'un mois pour demander le rachat sans frais de leurs titres, n'a pas été communiqué par la société BNP Paribas à M. Y... ; qu'il retient que le rôle et les responsabilités d'une société chargée de la gestion des fonds sont tels que tout changement par rapport aux informations conten

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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