CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 7 février 2018, n° 16-20.352
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00181
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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