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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 7 février 2018, n° 16-20.352

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00181

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 7 février 2018, n° 16-20.352 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00181 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-253T3E7H