Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 7 février 2018, n° 17-10.056

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 3 et 16 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04 et arrêt du 22 novembre 2012, Bank Handlowy et Adamiak, C-116/11), que la décision par laquelle une juridiction d'un Etat membre ouvre une procédure d'insolvabilité à l'égard d'une personne morale, dont le siège statutaire est situé dans cet Etat, doit être reconnue immédiatement dans tous les autres Etats membres, que si une juridiction d'un autre Etat membre ouvre ensuite une procédure d'insolvabilité à l'égard de la même personne, cette procédure ne peut être qu'une procédure secondaire, et qu'à l'occasion de l'ouverture de celle-ci, l'insolvabilité de la débitrice ne peut être réexaminée, de sorte que son dirigeant n'est pas tenu de déclarer la cessation des paiements dans le pays d'ouverture d'une procédure secondaire. L'autorité de la chose jugée qui s'attache, dans l'ordre juridique interne, au jugement ouvrant, en France, une procédure principale d'insolvabilité n'est pas de nature, conformément au droit de l'Union, à faire écarter le caractère secondaire de cette procédure, dès lors que ce jugement a été rendu postérieurement à un jugement prononcé par la juridiction d'un autre Etat membre ayant déjà ouvert une procédure principale d'insolvabilité. Il s'ensuit que le dirigeant de cette société, qui n'était pas tenu d'effectuer en F

Articles du code de procédure civile visés

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