CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-18.130
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00178
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, les motifs critiqués n'étant pas le soutien du chef du dispositif attaqué, le moyen est inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-18.130 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00178 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6K92J581