CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-18.130
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00178
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, les motifs critiqués n'étant pas le soutien du chef du dispositif attaqué, le moyen est inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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