CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-23.975
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00163
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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