Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-19.834

Extrait des motifs

Vu l'article 1334 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme Y... tendant à ce que l'acte de cautionnement produit par la banque soit déclaré faux et à voir annuler l'acte de cautionnement annexé à l'acte de vente enregistré le 4 septembre 2007, l'arrêt, après avoir relevé que M. et Mme Y... faisaient état de leurs « doutes sur le fait que l'acte de cautionnement produit par la banque ait pu être annexé à l'acte de vente », en soutenant que la banque leur avait demandé, des mois plus tard, après la date mentionnée, d'antidater ce même acte, et produisaient un document qu'ils indiquaient a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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