RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-24.867
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00152
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si aucun texte n'oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est toutefois loisible au juge-commissaire d'admettre la créance d'intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt
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