Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 15-22.586

Extrait des motifs

le 13 septembre 2017 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, sur le pourvoi n° K 15-22.586 formé par la société Ailleur et la société Silvestri-Baujet, mandataire judiciaire de cette société, cassant et annulant partiellement, sans renvoi, un arrêt rendu le 26 juin 2015 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, la chambre a cassé l'arrêt attaqué, par voie de retranchement et sans renvoi, en ce qu'il condamnait la société Ailleur à payer à M. X... la somme de 175 950 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période allant du 1er janvier 2004 jusqu'au 26 juin 2015, et statuait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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