Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-20.995

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir présentée par la société SIAIA, prise d'un dégrèvement antérieur, l'arrêt retient que ce dégrèvement paraît être la suite du dégrèvement exécutoire par provision résultant du jugement du 8 juillet 2008 soumis à l'appréciation de la cour d'appel et qu'à supposer qu'il s'interprétât comme valant exécution du jugement frappé d'appel, cette exécution serait nécessairement entachée de sérieuses réserves lui ôtant la valeur d'acquiescement ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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