Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-14.729

Extrait des motifs

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des modalités de résiliation contractuelle, l'arrêt, par motifs adoptés, retient qu'en l'absence de toute stipulation contractuelle s'y rapportant, le défaut de respect du délai de préavis ne peut être sanctionné par le paiement de la moitié d'une échéance comme il est demandé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat prévoyait, en son article 10, qu'en cas de manquement à ses obligations par la société Oversea, il pourrait lui être substitué un tiers pour réaliser ou achever la réal

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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