Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 février 2018, n° 16-18.553
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00112
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 10 octobre 2017, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'association Espace fort contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1) le 24 mas 2016, au profit de la société Ricoh France, la société De Lage Landen Leasing et la société Lixxbail alors que le rapport du conseiller ra
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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