Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 février 2018, n° 16-17.202

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que l'article 6-3 du contrat de crédit-bail disposait que "le crédit-preneur, en sa qualité de mandataire, pouvait exercer personnellement et à ses frais tout recours éventuel contre le fournisseur, visant à obtenir la résolution de la vente", l'arrêt en déduit que la société Le Royaume, mandataire de la société Star Lease, a qualité à agir en résolution contre le vendeur ; que par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la quatrième branche, qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, que les demandes formées personnellement par la société Le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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