CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 février 2018, n° 16-15.785
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00091
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 455 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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