Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 15-22.466
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00084
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. G... , Mme X... et M. Y... qui se sont pourvus en cassation le 29 juillet 2015, n'ont par la suite ni déposé ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués par eux contre la décision attaquée ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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