Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-23.138

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Direct énergie contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 juillet 2016, au profit de l'Autorité de la concurrence et de la société Engie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 août 2017 ; Attendu qu'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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