Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-19.361

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2017, Me Rémy-Corlay, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Antilles imprimerie contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort de France le 6 octobre 2015, au profit de la société GD Sainte-Rose et de la société BR associés, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juillet

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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