Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-22.637
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir exactement énoncé qu'il entrait dans la mission d'un mandataire de justice de rendre compte de l'état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné à la juridiction devant statuer sur celle-ci, et avoir constaté que la lettre envoyée par le liquidateur du débiteur se bornait à faire le point sur l'état de la procédure collective et était accompagnée de pièces comptables éclairant son propos, la cour d'appel, qui a vérifié, comme elle devait, que ce courrier et ces pièces avaient été communiqués au conseil du débiteur les a, à bon droit, déclarés recevables
Articles du code de procédure civile visés
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