Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-18.274
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00052
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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