Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-19.330

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner M. et Mme Y... à payer à la banque la somme de 74 000 euros, outre intérêts, et rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme Y..., l'arrêt retient que n'ont engendré un endettement excessif pour les emprunteurs, ni le prêt consenti le 16 août 2006 pour un montant de 150 000 euros, remboursable en 143 mensualités de 1 445,63 euros, dans la mesure où ces mensualités étaient couvertes par le prix du loyer mensuel fixé dans le contrat de bail commercial, souscrit le 1er août 2006, de l'atelier dont l'acquisition était financée par ce prêt et qu'elles ont

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11471056 décisions