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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 15-25.894

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00030

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 15-25.894 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00030 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9R8QTPP2