Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 16-14.914

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt relève que le montant des sommes allouées à M. Daniel X... par la société Socapar ne suffit pas à caractériser, en dépit du caractère occulte des négociations ayant précédé la cession, un dol dans la mesure où les indemnité, commission et rémunération versées ne constituent pas un complément au prix d'achat de ses actions de la société; qu'il ajoute que ces versements complémentaires avaient pour cause, d'une part, le licenciement de M. Daniel X..., d'autre part, la rémunération de ses diligences pour la cession de la société Karukéra Transit et, de troisième part, sa rémunération au titre de l'exercice de son mandat social de président du directoire de cette dernièr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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