Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 16-21.089

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que le document invoqué par la société Intelease ne constituait pas un bon de commande et que le contrat dont il aurait été l'objet n'avait pas été signé en raison du refus de celle-ci d'accepter la prévision d'une faculté de rachat du matériel en fin de contrat demandée par les locataires, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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