Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2018, n° 17-25.985
ECLI:FR:CCASS:2018:C310464
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y.... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a ajouté à l'arrêt du 16 avril 2014, sans le rétracter, que l'extinction de la servitude de passage, telle que définie dans l'acte de vente du 8 janvier 2010 et affectant la propriété située [...] , cadastrée [...] appartenant à M. X..., est intervenue à la suite des travaux de raccordement effectif au réseau d'assainissement public des eaux usées de l'immeuble s
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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