Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2018, n° 17-26.615
ECLI:FR:CCASS:2018:C301097
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait justifié, dès ses conclusions du 10 novembre 2016, avoir obtenu, lors de l'assemblée générale du 27 juin 2016, l'autorisation d'ester en justice, le tribunal en a exactement déduit que la demande du syndicat des copropriétaires ne relevait pas de la procédure en rectification d'erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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