Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2018, n° 16-10.243
ECLI:FR:CCASS:2018:C301062
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que tout écrit peut être utilisé comme moyen de preuve pour établir l'existence d'un contrat d'assurance ; qu'ayant relevé que M. Y... produisait un avenant à effet du 2 novembre 2014 relatif au contrat d'assurance couvrant la garantie décennale de la société CRERAH, auteur du bon de commande signé le 29 décembre 2004 par M. et Mme A... , la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et abstraction faite de motifs surabondants, que les demandes formées contre M. Y... devaient être rejetées et a légalement justi
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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