CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 17-28.001
ECLI:FR:CCASS:2018:C301052
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2 du code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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