Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 17-28.001

ECLI:FR:CCASS:2018:C301052

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 2 du code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

Suivre l'article 2 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 17-28.001 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC301052 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X1EN0WRA