Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 17-17.443

Extrait des motifs

Vu l'article 563 du code de procédure civile ; Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; Attendu que, pour déclarer irrecevable une facture de travaux produite par le preneur, l'arrêt retient que ce document avait été déposé après clôture des débats en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette pièce avait été régulièrement produite devant elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 411-31Code rural et de la pêche maritime63 décisions
• 563Code de procédure civile53 décisions