Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 16-27.678
ECLI:FR:CCASS:2018:C301041
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
sur le pourvoi formé par la société Paca contre un arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'étendue de la cassation ne correspond pas aux motifs de l'arrêt ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 18 janvier 2018 en modifiant le dispositif ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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