Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 17-26.744

Extrait des motifs

Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 29 mai 2000 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ne peut être considérée comme une décision, dès lors qu'une nouvelle assemblée générale devait se prononcer sur la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par le rattachement du lot n° 50 à ce syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision n° 1 ne constituait ni une position de principe ni une mesure préparatoire, mais produisait à elle seule des effets juridiques, sans être subordonnée au vote sur la modification de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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