RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 novembre 2018, n° 17-27.526
ECLI:FR:CCASS:2018:C301035
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, la reprise du recouvrement, directement par le syndicat de copropriété, des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété ne nécessite pas de modification de ce règlement
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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