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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 novembre 2018, n° 17-27.526

ECLI:FR:CCASS:2018:C301035

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, la reprise du recouvrement, directement par le syndicat de copropriété, des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété ne nécessite pas de modification de ce règlement

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 novembre 2018, n° 17-27.526 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC301035 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-00FCBF59