Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 novembre 2018, n° 17-14.712
ECLI:FR:CCASS:2018:C301018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que les parties avaient conclu une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive qu'aucun droit de préemption ne puisse être exercé sur le bien, le vendeur s'engageant à procéder sans délai à sa purge et la promesse étant caduque de plein droit dans l'hypothèse de son exercice, et constaté que la commune, qui s'était vu notifier une déclaration d'intention d'aliéner le lendemain de la promesse, avait renoncé à préempter dans le délai de réalisation de la condition suspensive, la cour d'appel, qui a retenu que le droit de préemption urbain avait été régulièrement purgé au cours de la réalisation de la promesse et qui a ainsi exclu tout caractère d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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