Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 novembre 2018, n° 17-16.414

Extrait des motifs

Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de nullité de l'accord présentée par la SCI, l'arrêt retient qu'elle n'a pas soulevé en première instance le caractère potestatif de la clause de l'accord relative au montant des honoraires et que cette demande, soulevée pour la première fois devant la cour d'appel, est nouvelle pour tendre à la nullité du contrat dont elle n'avait jamais antérieurement contesté la validité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité de l'accord du 20 février 2007 tenda

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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