CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 novembre 2018, n° 17-26.986
ECLI:FR:CCASS:2018:C301002
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La majoration prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et ne produit intérêt qu'à compter du jugement la liquidant
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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