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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 novembre 2018, n° 17-26.986

ECLI:FR:CCASS:2018:C301002

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La majoration prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et ne produit intérêt qu'à compter du jugement la liquidant

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1153 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 novembre 2018, n° 17-26.986 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC301002 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-56WPQERY