CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 novembre 2018, n° 17-13.514
ECLI:FR:CCASS:2018:C300998
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 31 du code de procédure civile
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