CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 novembre 2018, n° 17-26.727
ECLI:FR:CCASS:2018:C300987
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 145-46-1 du code de commerce, ensemble l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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