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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 novembre 2018, n° 17-24.789

ECLI:FR:CCASS:2018:C300984

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient qu'il a été autorisé, par une décision prise lors de l'assemblée générale du 6 février 2016, à agir en justice aux fins d'indemnisation du préjudice subi par la copropriété et différents copropriétaires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette décision, qui donnait mandat à un avocat d'intenter une action en justice, habilitait le syndic à représenter le syndicat des copropriétaires dans cette instance et énonçait de façon précise les désordres, la cour d'appel n'a pas donné d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 novembre 2018, n° 17-24.789 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300984 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4Z742JDA