Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2018, n° 14-28.569
ECLI:FR:CCASS:2018:C300976
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que, la cassation intervenue sur la condamnation de la société Temsol et de la société Sagena, devenue SMA, in solidum avec la société Axa, à payer aux consorts Y... des dommages-intérêts, s'étendant, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, à la disposition de l'arrêt les condamnant à garantir la société Axa des condamnations prononcées à son encontre et à celle condamnant la société Axa à l'égard des consorts Y..., qui ont un lien de dépendance nécessaire, il n'y a pas lieu à rectification de ce chef ; Attendu qu'il n'y a dès lieu pas de rectifier l'arrêt qui a pro
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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