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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 novembre 2018, n° 14-25.005

ECLI:FR:CCASS:2018:C300962

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

A défaut d'accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 novembre 2018, n° 14-25.005 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300962 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DF2ASECP