CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 novembre 2018, n° 14-25.005
ECLI:FR:CCASS:2018:C300962
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A défaut d'accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 novembre 2018, n° 14-25.005 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300962 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DF2ASECP