CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 novembre 2018, n° 14-25.005
ECLI:FR:CCASS:2018:C300962
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A défaut d'accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement
Articles du code civil visés
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