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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 novembre 2018, n° 17-13.833

ECLI:FR:CCASS:2018:C300959

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par des constructeurs et leur assureur contre l'assureur de responsabilité décennale d'un autre constructeur, prend en compte, non la nature des désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, alors que l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 novembre 2018, n° 17-13.833 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300959 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SVZVEGB3