CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-25.812
ECLI:FR:CCASS:2018:C300950
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'annulation d'une assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué une autre assemblée générale entraîne l'annulation d'une résolution adoptée par celle-ci
Articles du code de procédure civile visés
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