Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-14.073
ECLI:FR:CCASS:2018:C300945
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 411-35 et L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que, lors de toute mise à disposition des biens loués au profit d'une société d'exploitation, les copreneurs doivent individuellement remplir les obligations légales d'adhésion au groupement et de participation aux travaux à peine de déchéance de la faculté de céder le bail aux membres de leur famille ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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