CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-13.426
ECLI:FR:CCASS:2018:C300944
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 411-27, L. 411-31 et L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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