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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-13.426

ECLI:FR:CCASS:2018:C300944

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 411-27, L. 411-31 et L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-13.426 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300944 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HG7CZ314