Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-23.105

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que dans la description du lot n° 18 dans l'acte de vente du « 15 juillet » 1968 (en réalité 21 octobre 1968) les mots « avec partie de la courette couverte » sont expressément rayés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la description du lot n° 2 dans l'acte du 21 octobre 1968 comportait un renvoi à la dernière page de l'acte ajoutant à la liste des éléments vendus les mots « débarras avec courette couverte au nord », la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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