Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2018, n° 17-21.462
ECLI:FR:CCASS:2018:C300919
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de M. X... en annulation de la vente, l'arrêt retient que celui-ci justifie, par l'annexe n° 24 bis, que l'assignation a été publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de Melun le 1er avril 2015 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la pièce visée était annexée aux conclusions de M. X... en date du 19 juillet 2016 écartées des débats comme tardives, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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