Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-23.596
ECLI:FR:CCASS:2018:C300886
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il n'appartenait pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la régularité des délibérations des conseils municipaux des communes ayant approuvé la location des parcelles au profit de la SCEA et de vérifier si les communes avaient respecté leurs obligations administratives de publicité et examiné les candidatures concurrentes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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