Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2018, n° 17-23.726
ECLI:FR:CCASS:2018:C300861
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, que, la société ICA n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le contrat n'aurait pas été conclu le 11 février 2012, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le contrat de construction de maison individuelle, signé par les parties le 11 février 2012, ainsi que les deux avenants, signés les 15 mai et 15 octobre 2012, ne comportaient pas de plans en annexe et retenu que la signature des plans qui leur avaient été transmis le 15 octobre 2012 et le règlement des appels de fonds par les maîtres de l'ouvrage ne permettaient pas de considérer qu'ils avaient connaissance de la nullité et qu'ils renonçaient à s'en
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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